Résidence permanente pour considération humanitaire

Résidence permanente ou dispense d'une exigence de la loi pour motifs humanitaires.

Résidence permanente pour considération humanitaire
Les étrangers qui sont interdits de territoire ou qui ne peuvent pas présenter de demande dans une catégorie d'immigration peuvent demander la résidence permanente ou une dispense d'une exigence de la loi pour des considérations d'ordre humanitaire.
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